Conditions générales

1. Champ d'application 


Les présentes Conditions générales de vente (ci-après également dénommées « CGV ») s'appliquent à tous

les contrats conclus entre nous (ci-après le « Vendeur »),

WZ-Pro GmbH, Hindenburgstraße 30, 72127 Kusterdingen, gérant : Sellamawe Woldemariam, E-MAIL : info@magnet-pro-adapter.com​ tribunal d'instance de Stuttgart, numéro d'immatriculation : HRB 795024​

et vous, en qualité de client (ci-après l'« Acheteur »). Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre nous et nos clients (« Acheteur »).

Les Conditions générales de vente s'appliquent uniquement lorsque l'Acheteur est un professionnel (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public au sens du § 310 al. 1 BGB. Nos Conditions générales de vente s'appliquent exclusivement. 

Les conditions générales de l'Acheteur qui divergent des présentes, les contredisent ou les complètent ne font partie intégrante du contrat que si nous avons expressément accepté leur validité. Cette exigence d'acceptation s'applique également lorsque l'Acheteur renvoie à ses propres conditions générales dans le cadre de sa commande et que nous ne nous y opposons pas expressément.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (« Marchandises »), que nous fabriquions ces marchandises nous-mêmes ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Sauf convention contraire, les présentes Conditions générales de vente s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande de l'Acheteur ou dans la version communiquée en dernier lieu à l'Acheteur sous forme de texte comme accord-cadre pour de futurs contrats similaires, sans que nous, en tant que Vendeur, ayons à y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.

Les accords conclus individuellement avec l'Acheteur (y compris les accords annexes, compléments et modifications) ainsi que les informations figurant dans notre confirmation de commande prévalent sur les présentes Conditions générales de vente. Le contenu de ces accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite, sous réserve de preuve contraire.

Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l'Acheteur concernant le contrat (par exemple notifications de défauts, délais, rétractation ou réduction du prix) doivent être effectuées sous forme écrite, c'est-à-dire par écrit ou sous forme de texte (par exemple courrier, e-mail, fax). Les autres exigences légales de forme et les preuves complémentaires éventuellement nécessaires, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, demeurent inchangées.

Lorsque les présentes CGV renvoient à l'application de dispositions légales, il convient de préciser que ces renvois ont uniquement une valeur de clarification. Les dispositions légales s'appliquent même en l'absence de renvoi explicite, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou exclues par les présentes Conditions générales de vente.

2. Offre et contrat

Nos offres sont sans engagement et susceptibles d'être modifiées. Il en va de même lorsque nous avons remis à l'Acheteur des catalogues, une documentation technique (par exemple dessins, plans, calculs, références à des normes DIN) ou d'autres descriptions de produits ou documents, y compris sous forme électronique. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents remis à l'Acheteur dans le cadre de la passation de commande. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre accord écrit exprès.

Lorsque l'Acheteur commande des marchandises, cette commande constitue une offre contractuelle non contraignante conformément au § 145 BGB. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans un délai de deux semaines à compter de sa réception.

L'offre contractuelle de l'Acheteur peut être acceptée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison des marchandises à l'Acheteur. Si nous, en tant que Vendeur, n'acceptons pas l'offre de l'Acheteur dans le délai indiqué à l'article 2.2, les documents éventuellement remis à l'Acheteur doivent nous être retournés sans délai.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Sauf accord écrit contraire dans l'offre et la commande, les prix applicables au moment de la conclusion du contrat s'entendent départ entrepôt, majorés de la TVA légale en vigueur. Les frais d'emballage sont facturés séparément. Les frais d'expédition ne sont pas compris dans le prix d'achat et sont à la charge supplémentaire de l'Acheteur. L'Acheteur supporte l'ensemble des frais d'expédition et de transport ainsi que les éventuels droits de douane, redevances, taxes et autres charges publiques.

3.3 Le paiement du prix d'achat doit être effectué exclusivement sur le compte indiqué au verso. Un escompte (Skonto) n'est autorisé qu'en vertu d'un accord écrit spécifique.

Le prix d'achat est exigible immédiatement ou dans un délai de 14 jours à compter de la facturation. En cas de retard de paiement, l'Acheteur est redevable d'intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base conformément au § 288 al. 2 BGB.

3.5 L'Acheteur est en demeure à l'expiration du délai de paiement susmentionné. Pendant la période de retard, le prix d'achat porte intérêt au taux légal de retard applicable conformément au § 288 al. 2 BGB, soit 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base correspondant. Nous nous réservons le droit de réclamer tout dommage supplémentaire résultant du retard. Notre droit aux intérêts commerciaux d'échéance conformément au § 353 HGB demeure inchangé pour les commerçants.

3.6 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre créance relative au paiement du prix d'achat est menacée en raison d'une insuffisance de capacité financière de l'Acheteur (par exemple à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser l'exécution et, le cas échéant, de résilier le contrat après fixation d'un délai (§ 321 BGB). Pour les contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (produits sur mesure), nous pouvons résilier le contrat immédiatement. Les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai demeurent inchangées.

Droit de rétention

L'Acheteur n'est autorisé à procéder à une compensation ou à retenir un paiement que si sa créance a été constatée judiciairement, n'est pas contestée ou découle du même rapport contractuel. En cas de défauts affectant les marchandises livrées, les contre-prétentions de l'Acheteur, notamment conformément à l'article 8.6, phrase 2, des présentes Conditions générales de vente, demeurent inchangées.

4. Délai de livraison et retard de livraison

4.1 Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l'acceptation de la commande. En l'absence d'un tel accord, le délai de livraison est d'environ [4-6] semaines à compter de la conclusion du contrat.

4.2 Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison convenus en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, nous en informons immédiatement l'Acheteur et lui communiquons une nouvelle date de livraison estimée ou actualisée. Si la livraison demeure impossible même dans le nouveau délai communiqué, nous sommes en droit de nous retirer du contrat en tout ou en partie. Dans ce cas, les paiements déjà effectués par l'Acheteur (prix d'achat) seront remboursés sans délai. L'indisponibilité de la prestation peut notamment résulter d'une livraison tardive par nos propres fournisseurs malgré la conclusion d'un contrat d'approvisionnement correspondant, de perturbations de la chaîne d'approvisionnement (par exemple en cas de force majeure) ou de cas dans lesquels nous ne sommes pas contractuellement tenus de nous procurer les marchandises.

4.3 L'existence d'un retard de livraison de notre part en tant que Vendeur est déterminée conformément aux dispositions légales. Toutefois, un tel retard suppose que l'Acheteur nous ait adressé une mise en demeure formelle. En cas de retard de livraison, l'Acheteur peut réclamer une indemnisation forfaitaire du dommage subi. Cette indemnisation s'élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) par semaine calendaire complète de retard, dans la limite de 5 % de la valeur totale de livraison des marchandises retardées. Nous nous réservons le droit de prouver que l'Acheteur n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage sensiblement inférieur au montant de l'indemnité indiquée.

4.4  Les droits de l'Acheteur au titre de l'article 9 des présentes Conditions générales de vente ainsi que nos droits légaux, notamment dans les cas où l'exécution est exclue (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de la livraison ou de l'exécution ultérieure), demeurent inchangés.

5. Livraison, transfert des risques, réception et demeure d'acceptation

5.1 Sauf accord écrit contraire dans l'offre et la commande, la livraison s'effectue départ entrepôt. L'entrepôt constitue également le lieu d'exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure. Si l'Acheteur demande l'expédition vers une autre destination (vente avec expédition), les frais d'expédition sont à sa charge, sauf accord contraire dans l'offre et la commande. En l'absence d'accord contractuel concernant l'expédition, nous nous réservons le droit de déterminer à notre discrétion le mode d'expédition (emballage, itinéraire, transporteur).

5.2 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l'Acheteur lors de la remise. En cas de vente avec expédition, le risque de perte accidentelle, de détérioration ou de retard est transféré à l'Acheteur dès que les marchandises sont remises au transporteur ou au commissionnaire de transport. Si une réception contractuelle des marchandises a été convenue, cette réception est déterminante pour le transfert des risques. Les autres dispositions légales du droit des contrats demeurent inchangées. La remise ou la réception est également réputée effectuée lorsque l'Acheteur est en demeure d'acceptation.

5.3 Si l'Acheteur est en demeure d'acceptation ou si la livraison est retardée pour d'autres raisons qui lui sont imputables, nous sommes en droit de réclamer l'indemnisation de tout dommage en résultant, y compris les frais supplémentaires (par exemple frais de stockage). Dans de tels cas, nous facturerons à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de [ ] EUR par jour calendaire, à compter du délai de livraison ou, si aucun délai de livraison n'a été fixé, à compter de la notification de mise à disposition pour expédition. Nos droits légaux (remboursement des frais supplémentaires, indemnisation raisonnable, résiliation) ainsi que le droit de prouver un dommage réel plus élevé demeurent inchangés.

5.4 Le droit de prouver un dommage réel plus élevé ainsi que nos droits légaux (notamment au remboursement des frais supplémentaires, à une indemnisation raisonnable et à la résiliation) demeurent inchangés. L'indemnité forfaitaire est toutefois imputée sur toute autre créance pécuniaire. L'Acheteur conserve le droit de prouver qu'aucun dommage n'est survenu ou que le dommage est sensiblement inférieur au montant forfaitaire indiqué.

7. Réserve de propriété

7.1 Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures résultant du contrat de vente et de la relation commerciale en cours (créances garanties).

La revente de marchandises soumises à réserve de propriété n'est autorisée qu'avec notre accord écrit préalable ou dans le cadre d'un contrat conclu séparément. Sans cet accord, la vente ou le transfert de propriété des marchandises n'est pas autorisé.

7.2 Jusqu'au paiement intégral des créances garanties, les marchandises soumises à réserve de propriété ne peuvent être ni nanties au profit de tiers ni cédées à titre de garantie. L'Acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été déposée ou si des tiers (par exemple par saisie) accèdent à des marchandises nous appartenant. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action intentée en vertu du § 771 ZPO, l'Acheteur est responsable de la perte qui en résulte.

7.3 En cas de manquement contractuel de l'Acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat exigible, nous sommes en droit de nous retirer du contrat et/ou d'exiger la restitution des marchandises soumises à réserve de propriété conformément aux dispositions légales. La demande de restitution ne constitue pas automatiquement une résiliation du contrat ; nous pouvons au contraire nous limiter à exiger la restitution des marchandises tout en nous réservant le droit de résilier le contrat. Si l'Acheteur ne paie pas le prix d'achat exigible, nous devons d'abord lui fixer un délai raisonnable de paiement avant de faire valoir ces droits, sauf si un tel délai est dispensé par les dispositions légales.

7.4 L'Acheteur est autorisé à revendre et/ou transformer les marchandises soumises à réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités jusqu'à révocation conformément à l'article 7.4.c. Dans ces cas, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) Tous les produits résultant de l'association, du mélange ou de la transformation de nos marchandises demeurent soumis à la réserve de propriété pour leur valeur totale, nous étant considérés comme fabricant. Si des droits de propriété de tiers subsistent après association, mélange ou transformation, nous acquérons une copropriété proportionnelle à la valeur facturée des marchandises associées, mélangées ou transformées. Pour le reste, les mêmes conditions s'appliquent au produit résultant qu'aux marchandises soumises à réserve de propriété. En outre, l'Acheteur nous cède à titre de garantie toutes les créances résultant de l'association des marchandises réservées avec un bien à l'encontre d'un tiers. Nous acceptons cette cession.

b) Dès à présent, l'Acheteur nous cède à titre de garantie toutes les créances résultant de la revente des marchandises ou des produits issus de leur transformation, soit en totalité, soit à hauteur de notre quote-part de copropriété conformément à l'article 7.4.a. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l'Acheteur énumérées à l'article 7.2 s'appliquent également aux créances cédées.

c)  L'Acheteur demeure autorisé à recouvrer les créances cédées parallèlement à nous. Tant que l'Acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous, qu'il ne connaît pas de difficultés financières et que nous n'exerçons pas nos droits de réserve de propriété au titre de l'article 7.3, nous ne recouvrerons pas ces créances. Si nous exerçons nos droits au titre de l'article 7.3, nous pouvons exiger de l'Acheteur qu'il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents pertinents et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. Nous sommes en outre en droit de révoquer le droit de l'Acheteur de revendre ou de transformer les marchandises réservées.

7.5 Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons des garanties à la demande de l'Acheteur, à notre discrétion.

7.6 Période d'essai

1. Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur pendant la période d'essai de 30 jours, sauf si une autre durée est indiquée dans l'offre ou la commande. La propriété n'est transférée à l'Acheteur qu'après paiement intégral conformément aux conditions de paiement prévues dans les présentes CGV.
2. A l'issue de la période d'essai de 30 jours (ou d'une autre période convenue), aucun contrat n'est automatiquement conclu. L'Acheteur peut décider de poursuivre la relation contractuelle en passant commande ou en demandant un nouveau devis. Si l'Acheteur choisit de ne pas conserver les marchandises après la période d'essai, une simple notification informelle par e-mail à info@magnet-pro-adapter.com suffit
3. L'Acheteur est responsable de la manipulation soigneuse des marchandises pendant la période d'essai et doit éviter tout dommage au produit. Si les marchandises sont retournées endommagées ou dans un état autre que leur état d'origine, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation.
4. Un contrat entre le Vendeur et l'Acheteur ne prend effet que si l'Acheteur passe une commande après la période d'essai ou accepte une nouvelle offre du Vendeur. Le contrat peut être conclu par écrit ou par e-mail.

8. Garantie et réclamations pour défauts

8.1  Les droits de l'Acheteur relatifs aux défauts matériels et juridiques (y compris les livraisons incorrectes ou insuffisantes, le montage/l'installation inadéquat ou les instructions défectueuses) sont régis par les dispositions légales, sauf stipulation contraire ci-après. Les dispositions légales relatives aux achats de biens de consommation (§§ 474 et suiv. BGB) ainsi que les droits de l'Acheteur découlant de garanties accordées séparément, notamment par le fabricant, demeurent inchangés.

8.2 Les accords conclus avec l'Acheteur concernant l'état et l'utilisation prévue des marchandises (y compris les accessoires et instructions) constituent en principe la base de notre responsabilité pour défauts au titre de la garantie. Tout accord relatif à l'état des marchandises comprend toutes les descriptions de produits et spécifications du fabricant qui font partie du contrat individuel ou qui sont accessibles au public au moment de la conclusion du contrat (par exemple dans des catalogues ou sur notre site Internet). Si aucun état n'a été convenu, l'existence d'un défaut est déterminée conformément au § 434 al. 3 BGB. Dans ce contexte, les déclarations publiques du fabricant dans des publicités ou sur des étiquettes de produits prévalent sur les déclarations de tiers.

8.3 Pour les marchandises comportant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, notre obligation de fournir et de mettre à jour ces contenus ne s'applique que si elle a été expressément convenue dans un accord relatif à l'état des marchandises au sens de l'article 8.2. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou de tiers.

8.4 Nous ne sommes pas responsables des défauts dont l'Acheteur avait connaissance au moment de la conclusion du contrat ou qu'il n'a pas remarqués par négligence grave (§ 442 BGB).

8.5 Les réclamations de l'Acheteur pour défauts n'existent que s'il a satisfait à ses obligations légales d'inspection et de notification (§§ 377, 381 HGB). Si les marchandises concernent des matériaux de construction ou d'autres articles destinés à être installés ou transformés, une inspection doit être effectuée immédiatement avant la transformation. Tout défaut découvert lors de la livraison, de l'inspection ou ultérieurement doit nous être signalé par écrit sans délai. Les défauts apparents doivent être signalés dans un délai de [14] jours ouvrables après la livraison, et les défauts cachés dans le même délai après leur découverte. Si l'Acheteur n'inspecte pas les marchandises et/ou ne nous notifie pas les défauts de manière appropriée, nous ne sommes pas responsables des défauts qui n'ont pas été signalés en temps utile ou qui ont été signalés de manière incorrecte, conformément aux dispositions légales. Cela s'applique également si le défaut n'apparaît qu'après l'installation en raison du défaut d'inspection de l'Acheteur avant transformation ; dans ce cas, l'Acheteur ne dispose d'aucun droit au remboursement des frais d'installation et de démontage.

8.6 Si les marchandises livrées sont défectueuses, nous, en tant que Vendeur, avons le droit de choisir entre la réparation du défaut (réparation) ou la livraison d'un remplacement exempt de défaut (livraison de remplacement). Si la méthode de rectification choisie est déraisonnable pour l'Acheteur dans un cas particulier, celui-ci peut la refuser. Nous nous réservons toutefois le droit de refuser la rectification lorsque la loi l'autorise. En outre, nous pouvons subordonner la rectification au paiement par l'Acheteur du prix d'achat exigible, l'Acheteur pouvant toutefois retenir une partie du paiement proportionnelle au défaut.

8.7 L'Acheteur doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires pour procéder à la rectification. Il doit notamment mettre les marchandises défectueuses à notre disposition pour inspection. Si nous optons pour une livraison de remplacement, l'Acheteur doit retourner les marchandises défectueuses conformément aux dispositions légales. L'Acheteur ne dispose toutefois d'aucun droit autonome de retour des marchandises sans notre accord.

8.8 Sauf obligation contractuelle contraire, la rectification ne comprend pas l'enlèvement ou la désinstallation des marchandises défectueuses, ni l'installation ou la fixation des marchandises de remplacement. Le droit de l'Acheteur de réclamer le remboursement des frais d'installation et de démontage demeure toutefois inchangé.

8.9 Nous remboursons les frais nécessaires engagés pour l'inspection et la rectification (par exemple frais de transport, de main-d'oeuvre et de matériaux, ainsi que les éventuels frais d'installation et de démontage) uniquement lorsqu'un défaut est constaté. Si l'Acheteur présente une réclamation pour défaut injustifiée, il doit supporter les frais engagés, à condition qu'il ait su ou aurait dû savoir qu'aucun défaut n'existait.

8.11 L'Acheteur peut se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat si un délai raisonnable fixé pour la rectification a expiré sans succès ou n'est pas légalement nécessaire. La résiliation du contrat n'est toutefois pas autorisée en cas de défauts mineurs.

8.12 Les demandes de remboursement de frais au titre du § 445a al. 1 BGB sont exclues, sauf si le contrat final dans la chaîne d'approvisionnement porte sur un achat de biens de consommation (§§ 478, 474 BGB) ou sur un contrat de consommation relatif à des produits numériques (§§ 445c phrase 2, 327 al. 5, 327u BGB).

8.13  Les demandes de dommages-intérêts de l'Acheteur ou de remboursement de dépenses inutiles (§ 284 BGB) en raison d'un défaut sont soumises aux limitations prévues aux articles 9 et 10.

9. Prescription

9.1 Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai général de prescription des réclamations résultant de défauts matériels ou juridiques est d'un an à compter de la livraison. Si une réception formelle a été convenue contractuellement, le délai de prescription commence à courir à compter de cette réception.

9.2 Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la livraison (§ 438 al. 1 n° 2 BGB) lorsque les marchandises constituent un ouvrage de construction ou ont été utilisées conformément à leur destination comme matériaux de construction et ont causé des défauts à un ouvrage. Les autres dispositions légales relatives à la prescription, notamment le § 438 al. 1 n° 1, le § 438 al. 3, les §§ 444 et 445b BGB, demeurent applicables.

9.3  Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s'appliquent également aux demandes contractuelles et extracontractuelles de dommages-intérêts de l'Acheteur fondées sur un défaut des marchandises, sauf si l'application du délai de prescription légal ordinaire (§§ 195, 199 BGB) conduit à un délai plus court dans un cas particulier. Les demandes de dommages-intérêts au titre des articles 10.1 et 10.2(a) ainsi que les demandes fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) sont toutefois soumises uniquement aux délais de prescription légaux.

10. Responsabilité

10.1 Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales de vente, y compris les dispositions suivantes, notre responsabilité pour manquement à des obligations contractuelles et extracontractuelles est régie par les dispositions légales.

10.2 Dans le cadre de la responsabilité pour faute, quelle qu'en soit la base juridique, nous ne sommes responsables des dommages qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables - sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple diligence dans ses propres affaires, manquements mineurs aux obligations) - que dans les cas suivants :

a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ;

b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (c'est-à-dire une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur laquelle le cocontractant compte et peut régulièrement compter). Dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles et typiques.

10.3 Les limitations de responsabilité prévues à l'article 10.2 s'appliquent également aux tiers et aux manquements aux obligations causés par des personnes dont nous répondons légalement. Ces limitations ne s'appliquent pas lorsqu'un défaut a été dissimulé frauduleusement ou lorsqu'une garantie relative à la qualité des marchandises a été accordée. Elles ne s'appliquent pas non plus aux demandes fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

10.4 L'Acheteur ne peut se retirer du contrat ou le résilier en raison d'un manquement à une obligation que si nous sommes responsables de ce manquement et si celui-ci ne résulte pas d'un défaut des marchandises.

10.5  Le droit de résiliation de l'Acheteur (notamment au titre des §§ 650, 648 BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions et conséquences juridiques prévues par la loi s'appliquent.

10.6 Exclusion de responsabilité

Les dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou du non-respect des instructions d'utilisation sont exclus de toute responsabilité. Nous soulignons en particulier que, lors de travaux à une hauteur supérieure à 3,5 mètres, les sangles de fixation fournies doivent être utilisées.

Cela s'applique également à toute altération des aimants due à des influences extérieures, telles que des revêtements ou l'encrassement des conduits de ventilation.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect de ces instructions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1  Les présentes Conditions générales de vente ainsi que la relation contractuelle entre nous, en tant que Vendeur, et l'Acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit uniforme international, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

11.2  Si l'Acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, notre siège social situé à [ ] constitue le for exclusif - y compris international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Il en va de même si l'Acheteur est un professionnel au sens du § 14 BGB.

11.3 Nous nous réservons en outre le droit d'introduire une action au lieu d'exécution de l'obligation de livraison tel que défini dans les présentes Conditions générales de vente, dans un accord individuel prévalant, ou au for général de l'Acheteur. Les dispositions légales impératives relatives aux fors exclusifs demeurent inchangées.